CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

Tous les travaux que vous confiez à FLY THE NEST NANTES sont régis par les présentes conditions générales de prestation de services (les « CGP »), sauf dans le cas où elles seraient modifiées d’un commun accord exprès et écrit entre nous.

Les présentes CGP constituent, conformément à l’article L.441-6 du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre nous.

Les présentes CGP sont expressément agréés et acceptés par vous, qui déclarez et reconnaissez en avoir une parfaite connaissance, et renoncez, de ce fait, à vous prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, vos propres conditions générales d’achat, qui nous seront inopposables, même si nous en avons eu connaissance.

FLY THE NEST NANTES

FLY THE NEST NANTES est une société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, ayant son siège social sis 76 rue Henri-Eugène Gouillard, 44100 Nantes, France, immatriculée au R.C.S. Nantes sous le numéro 899 764 385, représentée par M. Hugues De Saint Vincent, président, et M. Erwann Rozier, directeur général (« FLY THE NEST NANTES »).

ÉTENDUE DE NOS SERVICES

Lorsque vous nous confiez une mission, nous vous adresserons un contrat décrivant les conditions particulières de notre intervention et les services que nous vous rendrons à l’occasion de cette mission (le « Contrat »).

La vente des services est réputée parfaite, dès lors que vous acceptez le Contrat établi par nous. Cette acceptation est matérialisée soit par votre envoi par tout moyen du Contrat dûment signé, ou par toute autre demande écrite qui nous est adressée par tout moyen d’exécuter les services prévus par le devis ou le bon de commande.

POUVOIRS DE DONNER DES INSTRUCTIONS

Sauf stipulations contraires dans le Contrat, vous devez nous indiquer, avant le début de notre mission, qui est habilité à nous donner des instructions pour votre compte. Sauf indication contraire, nous supposerons que nous pouvons accepter des instructions de la part de toute personne dont nous pensons raisonnablement qu’elle a été habilitée par vous cet effet (y compris si vous êtes une société, l’un de vos dirigeants, administrateurs et salariés), et considérerons que nous pouvons agir sur la base d’instructions verbales.

INFORMATIONS – AUTORISATIONS – ASSISTANCE

Vous nous fournirez toutes les informations, toutes les autorisations et toute l’assistance qui nous est nécessaire pour mener à bien notre mission. Nous supposerons que toutes les informations que vous nous fournirez sont complètes et exactes, sauf avis écrit contraire de votre part.

PRIX ET PAIEMENT

Principes

Par défaut, les prix sont définis en euros. Nos frais et prix seront calculés selon le Contrat ou, le cas échéant, les conditions convenues autrement avec vous.

Vous vous engagez à nous rembourser les frais et débours exposés pour notre compte. Ces frais et débours seront clairement identifiés dans nos factures. Les frais inhabituels ou substantiels feront l’objet d’un accord de votre part.

La taxe sur la valeur ajoutée vous sera facturée en supplément. Nous vous adresserons une facture détaillant la TVA.

Paiement

Les paiements seront effectués par virement ou par chèque.

La date de paiement est fixée à la date précisée dans le Contrat et, à défaut, à la date figurant sur la facture ; en tout état de cause, par défaut, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième (30ème) jour suivant la date d’exécution de la prestation en application de l’article L. 441-6 du Code de commerce. En cas de non-paiement, nous nous réservons le droit d’arrêter notre mission sans qu’une quelconque responsabilité puisse nous être imputée.

Intérêts de retard

À défaut de paiement et en application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, il sera appliqué des intérêts de retard de paiement calculés sur la base du taux d’intérêt de la Banque centrale européenne appliqué à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du 1 de l’article L. 441-6 est fixé à 40 euros.

TVA

Les prix sont définis hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de l’émission de la facture.

COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Sauf instructions contraires de votre part, nous pourrons correspondre par voie de courrier électronique. Nous convenons chacun d’accepter les risques liés à l’utilisation du courrier électronique, y compris, sans que ce caractère soit limité, les risques d’infection par des virus et d’accès non autorisé.

Nous convenons chacun d’appliquer des procédures commercialement raisonnables afin de détecter la présence de virus connus dans les informations envoyées et reçues par voie électronique, mais reconnaissons que ces procédures ne peuvent pas constituer une garantie que les transmissions seront exemptes de virus.

CONFIDENTIALITÉ

Nous assurons la confidentialité de toutes les informations reçues de votre part dans le cadre de l’exécution de notre mission, sauf si :

vous nous autorisez à les divulguer; ou
la loi nous impose de les divulguer; ou
ces informations sont tombées ou tombent dans le domaine public sans aucune violation de son obligation de confidentialité par FLY THE NEST NANTES ; ou
nous sommes tenus de les divulguer à la demande des autorités administratives ou fiscales, auquel cas, dans la mesure où nous sommes autorisés à le faire, nous vous aviserons aussitôt que possible des divulgations auxquelles nous sommes ainsi tenus.

Nous sommes tenus de la même obligation de confidentialité envers tous nos clients en vertu des présentes CGP. C’est la raison pour laquelle nous ne vous divulguerons aucune information qui nous aura été communiquée à titre confidentiel par un autre client en relation avec une autre mission, quand bien même cette information serait significative pour la mission que vous nous confiez, sans l’accord préalable de cet autre client.

En contrepartie de cette obligation de confidentialité, vous vous engagez à accorder le même niveau de confidentialité à toutes les informations (quel qu’en soit le support) reçues à l’occasion du TAKE OFF (tel que ce terme est défini dans le Contrat).

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Vous êtes pleinement en droit d’utiliser des copies des documents que nous créerons pour vous, en vue de l’utilisation particulière pour laquelle ils ont été préparés. Toutefois, nous conservons tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les documents, rapports, avis écrits ou autres documents que nous vous fournissons. Si vous souhaitez utiliser des copies de ces documents à toute autre destination que celle pour laquelle ils ont été préparés, vous devrez obtenir notre autorisation.

LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité totale de FLY THE NEST NANTES, que ce soit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle, légale ou sur tout autre fondement, au titre de toutes pertes, de tous dommages et de tous coûts ou frais que vous subiriez ou encourriez respectivement du fait de cette mission ou en relation avec celle-ci, quelle qu’en soit la cause, y compris du fait de notre négligence, est limitée à la somme mentionnée HT dans le Contrat signé entre nous. La limitation de notre responsabilité n’est pas applicable si nous sommes responsables d’un décès, de dommages corporels ou d’une fraude, ou si cette limitation est interdite par la loi.

Outre toute autre limitation convenue avec vous, la responsabilité de FLY THE NEST NANTES au titre de toute réclamation concernant les services qui vous sont fournis (que ce soit sur le fondement de la responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle, légale ou sur tout autre fondement) sera limitée au prorata de la totalité de tous les dommages, frais compris, qui peuvent être raisonnablement imputés à FLY THE NEST NANTES (en tenant compte de la contribution d’un tiers à cette perte ou ce dommage).

Vous reconnaissez et convenez qu’aucun associé, salarié, dirigeant ou agent de FLY THE NEST NANTES n’assumera une responsabilité quelconque envers vous au titre de toute perte ou de tout dommage, de quelque manière que ce soit, qui découlerait d’actes ou omissions de cet associé, salarié, dirigeant ou agent (y compris, mais sans caractère limitatif, en conséquence d’actes ou d’omissions procédant d’une négligence), sauf dans le cas où cette perte ou ce dommage aurait été causé par une fraude, une malhonnêteté, une violation délibérée d’obligations professionnelles ou un dol de cet associé, salarié, dirigeant ou agent. Dans ces cas, la responsabilité de FLY THE NEST NANTES sera engagée dans la même mesure que celle dans laquelle elle l’aurait été en l’absence de cette exclusion de responsabilité.

Vous convenez également que la responsabilité de FLY THE NEST NANTES ne sera pas aggravée du fait de toute limitation, exclusion ou restriction de responsabilité que vous auriez convenue avec tout autre conseil, ou du fait que vous ne pourriez pas être indemnisé par tout conseil, ou décideriez de ne pas réclamer cette indemnisation auprès de tout conseil.

PROTECTION DES DONNÉES ET MARKETING

Nous sommes responsables du traitement des informations à caractère personnel (données personnelles) relatives aux personnes physiques qui sont nos clients nommément désignés, ou par l’intermédiaire desquelles nous entretenons notre relation avec vous. Nous pouvons utiliser ces données personnelles pour fournir des services, et pour les besoins d’activités de marketing, d’administration et de formation, et nous pouvons les divulguer à nos prestataires de services et agents à cet effet.

Nous pouvons également les conserver à des fins de marketing et pour vous contacter à propos de nos services, mais vous pouvez choisir, à tout moment, de ne pas recevoir ces informations.

Nous sommes responsables du traitement des données, et agirons donc pour votre compte, en cette qualité, au titre de toutes autres données personnelles qui nous seront fournies par ou pour vous dans le cadre de nos relations avec vous. Au sujet de ces données personnelles, nous :

agirons uniquement conformément à vos instructions en relation avec le traitement de ces données;
prendrons des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger ces données contre tout usage non autorisé ou illicite, et contre le risque de perte ou de destruction accidentelle de ces données, ou d’endommagement de celles-ci; et
dispenserons une formation appropriée au personnel chargé du traitement de ces données pour notre compte.

Vous consentez à ce que nous puissions mentionner que nous agissons pour vous dans nos supports de marketing et autres supports similaires. À ce titre vous consentez irrévocablement et gratuitement un droit à FLY THE NEST NANTES d’utilisation de votre logo, dénomination sociale, nom commercial et/ou tout autre signe distinctif susceptible de vous identifier. Vous autorisez gratuitement et irrévocablement FLY THE NEST NANTES à utiliser et à diffuser à des fins marketing toutes les photographies prises lors du TAKE OFF (sous réserve du respect par nous de notre obligation de confidentialité stipulée ci-dessus) sur tout support papier, média ou numérique (notamment Facebook, Twitter, LinkedIn, plaquette commerciale et notre site internet). Dans ce cadre-là, vous vous engagez à ce que vos employés qui apparaissent sur lesdites photographies aient été prévenus de l’usage susceptible d’en être fait et aient donné leur accord à cette utilisation. Dans l’hypothèse où des employés n’auraient pas donné leur accord à cette utilisation, vous vous engagez à nous le notifier dans les meilleurs délais.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition relativement à toutes les données vous concernant. Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter en vous adressant à Hugues De Saint Vincent dont l’adresse électronique est : hugues@flythenest.io.

RÈGLEMENT DES RÉCLAMATIONS ET INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Nous détenons un record enviable en matière de qualité de nos prestations et d’excellence du service rendu à nos clients. Toutefois, nous reconnaissons que des difficultés peuvent occasionnellement survenir. Si vous éprouvez une inquiétude ou souhaitez formuler une réclamation (y compris à propos de nos frais et factures), nous vous demandons d’en informer en premier lieu un des dirigeants de FLY THE NEST NANTES.

RÉSILIATION

Vous pouvez nous demander, sous réserve du respect d’un préavis de deux mois et par écrit, de cesser de vous assister sur l’une ou l’autre des missions que vous nous avez confiées en vertu du Contrat. Nous pouvons également cesser de vous assister sur l’une ou l’autre de ces missions, en vous en avisant par écrit, mais ne le ferons que s’il existe des raisons valables justifiant la fin de cette assistance. Ces raisons peuvent notamment tenir aux circonstances suivantes :

survenance d’un risque d’impayé portant sur nos factures ou nos frais; ou
survenance d’un risque pouvant affecter notre réputation; ou
survenance d’un conflit d’intérêts; ou
la loi nous impose de cesser de vous assister.

En cas de résiliation de votre part, la totalité du prix des prestations relatives à la mission pour laquelle le Contrat a été signé sera immédiatement exigible et devra nous être payée (i) dans les huit jours précédant la fin de la période de préavis ou (ii) immédiatement dans l’hypothèse où le préavis n’aurait pas été respecté.
Toute somme qui nous sera réglée sera considérée comme due et ne sera pas remboursée en cas de résiliation pour quelques causes que ce soient.

NULLITÉ

Si l’une des dispositions de notre contrat s’avérait invalide ou privée d’effet pour un motif quelconque, la validité ou l’effet de ses autres stipulations ne s’en trouvera pas affecté pour autant.

APPLICATION ET ORDRE DE PRÉVALENCE

Les présentes CGP prévalent sur toutes conditions générales dont nous avons pu convenir antérieurement avec vous.

En cas de conflit entre les présentes CGP et toutes conditions particulières convenues avec vous dans une mission particulière (par exemple, des conditions figurant dans le Contrat), les conditions particulières du Contrat prévaudront.

Il peut être nécessaire de modifier les présentes CGP de temps à autre. Nous vous notifierons les modifications ainsi proposées et, sauf avis contraire de votre part dans un délai de 14 jours suivant cette notification, les modifications et/ou les nouvelles conditions prendront effet à l’expiration de ce délai.

FORCE MAJEURE

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Cependant, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. À cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.
Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà quarante-cinq (45) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues.

LIEU D’EXÉCUTION

 

Sauf demandes particulières, l’exécution des missions proposées se fera dans vos locaux.
Les livrables seront mis à votre disposition selon les modalités arrêtées d’un commun accord.

CONFORMITÉ

Les prestations que nous vous fournissons sont déclarées, d’un commun accord, conformes aux engagements contractuels à défaut de réserves notifiées par lettre électronique dans les huit jours de la livraison.

Les réserves devront préciser les non­ conformités de manière détaillée, et ce afin de pouvoir réaliser, dans les plus brefs délais, les corrections nécessaires, s’il y a lieu.

En conséquence, les engagements au titre du Contrat sont déclarés, d’un commun accord, conformes aux prestations et livrables réalisés à défaut de réserve dans les huit (8) jours de leur réception.

LOI APPLICABLE – JURIDICTION

Les présentes CGP et les opérations qui en découlent sont régies et soumises à la loi française. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à FLY THE NEST NANTES pour obtenir une solution amiable.

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESTATIONS RÉALISÉES EN APPLICATION DES PRÉSENTES CGP POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PU ÊTRE RÉSOLUES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DANS LES CONDITIONS DE DROIT COMMUN.